Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 14 mai 2003, 235051)
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Résumé
01-02-02-01-03 Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, que, compte tenu de l'objet qui s'attache à la constatation de l'état de catastrophe naturelle et des conséquences qu'emporte une telle constatation, le législateur a entendu confier à la fois au ministre chargé de la tutelle des assurances et à celui chargé de la sécurité civile la compétence pour prendre cet arrêté.
12 Il résulte des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 125-1 du code des assurances, dans sa rédaction alors applicable, que, compte tenu de l'objet qui s'attache à la constatation de l'état de catastrophe naturelle et des conséquences qu'emporte une telle constatation, le législateur a entendu confier à la fois au ministre chargé de la tutelle des assurances et à celui chargé de la sécurité civile la compétence pour prendre cet arrêté.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 mai 2003 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 14 mai 2003, 235051)
Vu la requête, enregistrée le 25 juin 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la VILLE D'AGEN, représentée par son maire ; la VILLE D'AGEN demande que le Conseil d'Etat :
1°) annule pour excès de pouvoir la décision en date du 23 mars 2001 du ministre de l'intérieur et ...Voir le contenu complet de ce document
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