Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 9 mai 2005, 269452)
Relié comme:
Résumé
54-035-02-04 a) Les dispositions combinées des articles L. 521-1 et L. 911-1 du code de justice administrative ne font pas obstacle à ce que le juge des référés, tenant compte de l'objet du litige, du moyen retenu comme sérieux et de l'urgence propre à l'affaire qui lui est soumise, rappelle de sa propre initiative les mesures que d'autres textes imposent à l'administration partie au litige de prendre pour assurer l'exécution de la suspension qu'il prononce.... ...b) 1) Les mêmes dispositions subordonnent en revanche l'édiction, par le juge des référés, de mesures d'exécution assortissant la suspension d'une décision administrative exécutoire à la condition que la juridiction ait été saisie de conclusions en ce sens.,,2) Le juge des référés qui, après avoir ordonné la suspension de l'exécution d'un permis de construire en retenant comme de nature à créer un doute sérieux sur sa légalité le moyen tiré d'une méconnaissance de l'article L. 146-6 du code de l'urbanisme, indique, d'une part, que le prononcé de cette suspension implique l'arrêt immédiat des travaux dès notification par télécopie de son ordonnance et prescrit, d'autre part, qu'un des agents mentionnés à l'article L. 480-1 du même code s'assurera sans délai, sur le terrain, de l'arrêt du chantier et, dans le cas contraire, rédigera, en application des articles L. 480-1 et L. 480-2 de ce code, un procès-verbal d'infraction suivi de l'édiction, par le maire de la commune en cause ou, à défaut, par l'autorité préfectorale compétente, d'un arrêté interruptif de travaux et d'une transmission du dossier au procureur de la République près la juridiction civile compétente, ne se borne pas à rappeler les mesures que le droit positif impose à la commune de prendre pour assurer l'exécution de la suspension du permis de construire litigieux mais édicte une mesure d'exécution, au sens et pour l'application de l'article L. 911-1 susmentionné.
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 9 mai 2005, 269452)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 5 et 21 juillet 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour la SCI PAULINE, dont le siège est cabinet Clément, ... ; la SCI PAULINE demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 16 juin 2004 par laquelle le juge des référés du tribu...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
