Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 259982)
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Résumé
01-01-05-03 Le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est borné à décrire dans ces deux circulaires des 29 février 1996 et 1er décembre 1998 relatives à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire les caractéristiques du phénomène sectaire telles qu'exposées dans le rapport de la commission parlementaire sur les sectes et à recommander aux procureurs généraux et procureurs de la République, sans porter atteinte à leur pouvoir d'appréciation, de faire usage, pour lutter contre les dérives sectaires, de toutes les possibilités ouvertes par le droit pénal et le droit civil, sans édicter de prescriptions nouvelles. La transmission en annexe de la liste des mouvements susceptibles de présenter un caractère sectaire, extraite du rapport d'enquête sur les sectes, ne revêt qu'un caractère informatif et ne traduit pas une volonté de se réapproprier le contenu de cette liste. Ainsi, ces circulaires ne contiennent aucune disposition à caractère législatif ou réglementaire et ne sont donc pas entachées d'incompétence.
37-02 Le garde des sceaux, ministre de la justice, s'est borné à décrire dans ces deux circulaires des 29 février 1996 et 1er décembre 1998 relatives à la lutte contre les atteintes aux personnes et aux biens commises dans le cadre des mouvements à caractère sectaire les caractéristiques du phénomène sectaire telles qu'exposées dans le rapport de la commission parlementaire sur les sectes et à recommander aux procureurs généraux et procureurs de la République, sans porter atteinte à leur pouvoir d'appréciation, de faire usage, pour lutter contre les dérives sectaires, de toutes les possibilités ouvertes par le droit pénal et le droit civil, sans édicter de prescriptions nouvelles. La transmission en annexe de la liste des mouvements susceptibles de présenter un caractère sectaire, extraite du rapport d'enquête sur les sectes, ne revêt qu'un caractère informatif et ne traduit pas une volonté de se réapproprier le contenu de cette liste. Ainsi, ces circulaires ne contiennent aucune disposition à caractère législatif ou réglementaire et ne sont donc pas entachées d'incompétence.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 18 mai 2005, 259982)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 3 septembre 2003 et 5 janvier 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE L'EGLISE DE SCIENTOLOGIE D'ILE DE FRANCE, dont le siège est ... (75012) et l'ASSOCIATION SPIRITUELLE DE SCIENTOLOGI...
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