Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 mai 2005, 256357)
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Résumé
335-04-03 Un décret d'extradition ne peut intervenir pour l'exécution d'une condamnation pénale que si celle-ci est devenue définitive. Par suite, l'intervention, postérieurement à un décret d'extradition pris pour l'exécution d'une condamnation pénale, d'une condamnation pénale plus douce en raison d'un changement de la qualification donnée au fait incriminé fait obstacle à l'exécution du décret d'extradition prononcé pour l'exécution de la première condamnation. Dans un tel cas, les autorités françaises ne peuvent procéder à l'extradition de l'étranger qu'après avoir été saisies d'une nouvelle demande d'extradition, ou d'une confirmation de la précédente demande, par les autorités étrangères et après avoir pris une nouvelle décision accordant l'extradition de l'intéressé, après avis de la chambre de l'instruction. Non-lieu à statuer, en l'espèce, sur le recours en excès de pouvoir dirigé contre le décret.
54-05-05-02-05 Un décret d'extradition ne peut intervenir pour l'exécution d'une condamnation pénale que si celle-ci est devenue définitive. Par suite, l'intervention, postérieurement à un décret d'extradition pris pour l'exécution d'une condamnation pénale, d'une condamnation pénale plus douce en raison d'un changement de la qualification donnée au fait incriminé fait obstacle à l'exécution du décret d'extradition prononcé pour l'exécution de la première condamnation. Dans un tel cas, les autorités françaises ne peuvent procéder à l'extradition de l'étranger qu'après avoir été saisies d'une nouvelle demande d'extradition, ou d'une confirmation de la précédente demande, par les autorités étrangères et après avoir pris une nouvelle décision accordant l'extradition de l'intéressé, après avis de la chambre de l'instruction. Non-lieu à statuer, en l'espèce, sur le recours en excès de pouvoir dirigé contre le décret.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 mai 2005 (cas Conseil d'Etat, 2ème et 7ème sous-sections réunies, du 30 mai 2005, 256357)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 25 avril et 23 juin 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Alexandru X, demeurant ... ; M. X demande au Conse...
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