Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 8 mars 2002, 236291)
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Résumé
28-04-05-01-01 a) Le maire sortant, en votant ceint d'une chemise paréo aux couleurs de la liste d'entente communale de Vairao et en présidant le bureau de vote toute la journée dans cette tenue, a adopté une attitude partisane.... ...b) Il a, en outre, arboré son écharpe tricolore, ce qui, dans les circonstances de l'espèce, a constitué un moyen de pression supplémentaire sur les électeurs. Les irrégularités ainsi constatées sont constitutives d'une manoeuvre qui, en raison du faible écart de voix entre les deux listes en présence, a altéré la sincérité du scrutin.
46-01-08 Aux termes de l'article L. 225-1 du code de justice administrative : Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire. Il résulte de ces dispositions que la présence d'un magistrat de l'ordre judiciaire en poste dans le ressort du tribunal administratif doit être justifiée par l'absence ou l'empêchement des membres du tribunal administratif. N'apporte pas la preuve de sa régularité la décision de justice dont il ne résulte pas des mentions que des membres de ce tribunal susceptibles de faire partie de la formation de jugement étaient, à la date de ce jugement, absents ou empêchés. 54-06-04 Aux termes de l'article L. 225-1 du code de justice administrative : Le tribunal administratif de Papeete peut valablement délibérer en se complétant, en cas d'absence ou d'empêchement d'un de ses membres, par l'adjonction d'un magistrat de l'ordre judiciaire. N'apporte pas la preuve de sa régularité la décision de justice dont il ne résulte pas des mentions que des membres de ce tribunal susceptibles de faire partie de la formation de jugement étaient, à la date de ce jugement, absents ou empêchés.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 8 mars 2002, 236291)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat les 19 juillet et 16 août 2001, présentés pour M. Roger DOOM, élisant domicile à la Mairie de Vairao (98719) ; il demande au Conseil d'Etat :
1) d'annuler le jugement en date du 19 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé, à la demande de M. Clarenntz N..., les opérations électorales qui ont eu lieu dans la commune associée de Vairao le 18 mars 2001 ; ...Voir le contenu complet de ce document
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