Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 8 mars 2002, 235861)
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Résumé
46-01-02-02 Aux termes de l'article L. 153-1 du code des communes de Polynésie française : La création d'une commune associée entraîne de plein droit : ... 2°) l'institution d'un maire délégué. Les dispositions de l'article L. 153-2 du code des communes de Polynésie française, selon lesquelles, lorsque le maire d'une commune qui comprend une commune associée ne réside pas au chef-lieu de la commune, le conseil municipal de la commune chef-lieu peut décider d'instituer un maire délégué à ce chef-lieu, ne font pas obstacle à ce qu'un maire délégué soit élu dans la commune associée, alors même que le maire de la commune réside dans la commune associée.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 8 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 8 mars 2002, 235861)
Vu la requête, enregistrée le 10 juillet 2001 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Angélina BONNO, dont l'adresse est à Takapoto archipel des Tuamotu ... ; Mme BONNO demande que le Conseil d'Etat annule le jugement du 12 juin 2001 par lequel le tribunal administratif de Papeete a annulé l'élection de M. Yves A... en qualité de maire délégué de la commune associée de Takapoto ;
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