Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 20 mars 2002, 218995)
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Résumé
18-01-04-01 L'article 32 du décret du 11 février 1985 relatif à la Cour des comptes, dans sa rédaction alors en vigueur, prévoyait que le comptable puisse demander à la Cour la révision d'un arrêt définitif rendu sur ses comptes en produisant des justifications recouvrées depuis ledit arrêt. Saisie par un comptable d'une demande de révision, la Cour ne commet pas d'erreur de droit lorsqu'elle se fonde, pour rejeter cette demande, sur le fait que le comptable n'a pas justifié, avant que l'arrêt définitif de la Cour le déclarant débiteur vis-à-vis de l'Etat n'ait été rendu, qu'une circonstance de force majeure l'aurait empêché de produire la justification du recouvrement de la somme litigieuse, qui lui avait été demandée par un arrêt provisoire.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 mars 2002 (cas Conseil d'Etat, 6ème et 4ème sous-sections réunies, du 20 mars 2002, 218995)
Vu la requête, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 15 mars 2000, présentée pour M. Louis MICHELIN, élisant domicile à la trésorerie générale de Vaucluse, à Avignon (84098) ; M. MICHELIN demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 2 décembre 1999 par lequel la Cour des comptes a rejeté sa requête tendant à la révision de l'arrêt du 3 décembre 1998 par lequel la Cour des comptes l'a constit...
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