Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 191271)
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Résumé
26-055-01-06-01 Les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux mesures de suspension du permis de conduire prononcées par le préfet en vertu de l'article L. 18, devenu l'article L. 224-7 du code de la route, lesquelles constituent des mesures de police administrative.
49-04-01-04-02 a) En vertu de l'article L. 18 du code de la route alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article L. 224-7, la décision du préfet de suspendre provisoirement un permis de conduire est prise après avis d'une commission spéciale. Aux termes de l'article R. 268-5 du même code alors en vigueur, dont les dispositions sont reprises à l'article R. 224-11 : Dix jours au moins avant la séance, le secrétaire de la commission adresse au conducteur une lettre l'invitant à comparaître devant la commission. Il résulte des termes mêmes de ces dispositions qu'elles imposent que la lettre de convocation du conducteur soit envoyée, et non nécessairement reçue par ce dernier, dix jours au moins avant la séance.,,b) Les stipulations de l'article 6 § 1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ne sont pas applicables aux mesures de suspension du permis de conduire prononcées par le préfet en vertu de l'article L. 18, devenu l'article L. 224-7 du code de la route, lesquelles constituent des mesures de police administrative.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 5ème et 7ème sous-sections réunies, du 19 mars 2003, 191271)
Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire, enregistrés les 10 novembre 1997 et 10 mars 1998 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Jean-Marc X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt en date du 25 juillet 1997...
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