Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 26 mars 2003, 230011)

Numéro de Décision: INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DES ETUDES ECONOMIQUES

Juridiction: Conseil d'etat

Nature : Décision

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Résumé

a) Tant les agents recrutés par l'INSEE au moyen d'un contrat à durée indéterminée qui assurent, par définition, des missions ayant un caractère permanent que les agents recrutés au moyen d'un contrat à durée déterminée d'une durée d'au moins un an ne peuvent être regardés comme engagés pour exécuter un acte déterminé. Ils sont dès lors soumis aux dispositions du décret du 17 janvier 1986....

b) Les autres enquêteurs de l'INSEE recrutés pour une durée inférieure à un an le sont sur la base de contrats définissant des tâches ponctuelles dans le but de recueillir les données nécessaires à l'établissement d'une ou plusieurs enquêtes déterminées, la liste de ces enquêtes étant fixée chaque année par arrêté ministériel en fonction des besoins de l'administration. Aux termes de ces contrats à durée déterminée, leur mission, qui présente, d'ailleurs, le caractère d'une activité professionnelle accessoire, est strictement limitée à l'exécution d'une ou plusieurs enquêtes données. Les enquêteurs recrutés dans ces conditions doivent être regardés comme engagés pour l'exécution d'un acte déterminé au sens des dispositions de l'article 1er du décret du 17 janvier 1986. Par suite, les dispositions de ce décret ne leur sont pas applicables.

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Extrait

Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 mars 2003 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 5ème sous-sections réunies, du 26 mars 2003, 230011)

Vu l'ordonnance en date du 31 janvier 2001 du président du tribunal administratif de Paris, enregistrée au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat le 7 février 2001, par laquelle le président du tribunal administratif de Paris a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-2 du code de justice administrative, la requête présentée à ce tribunal par le SYNDICAT NATIONAL CGT DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTI...

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