Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 1 mars 2004, 243592)
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Résumé
48-02-01-10-005 Lorsque, postérieurement à la concession initiale de la pension, les bases de la liquidation viennent à être modifiées par une nouvelle décision, le délai de forclusion prévu, en cas d'erreur de droit, par les dispositions de l'article L. 55 du code des pensions civiles et militaires n'est rouvert, à compter de la date à laquelle cette décision est notifiée, que pour ceux des éléments de la liquidation ayant fait l'objet de cette révision.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 1 mars 2004 (cas Conseil d'Etat, 9ème et 10ème sous-sections réunies, du 1 mars 2004, 243592)
Vu la requête et le mémoire complémentaire, enregistrés les 27 février et 21 juin 2002 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour M. Philippe X, demeurant ... ; M. X demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler les décisions des 9 et 29 janvier 2002 par lesquelles le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le m...Voir le contenu complet de ce document
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