Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 7 mars 2005, 274286)
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Résumé
37-04-04-01-02 a) Le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle par principe à la production par un avocat, candidat à un marché de prestations de conseil juridique, de références professionnelles dès lors que les renseignements apportés ne comportent pas de mention nominative et ne permettent pas non plus d'identifier les personnes qui ont demandé les consultations au travers d'indications sur les circonstances dans lesquelles les conseils ont été donnés.,,b) Porte atteinte aux conditions de mise en concurrence entre les candidats à un tel marché, au profit des seuls candidats ayant réalisé des publications, un avis d'appel public combinant l'interdiction de produire toute référence professionnelle sans la justifier par l'objet du marché avec des critères de sélection fondés d'une part sur l'expérience des candidats et d'autre part sur la réalisation de publications.
39-02-005 a) Le principe du secret des relations entre l'avocat et son client ne fait pas obstacle par principe à la production par un avocat, candidat à un marché de prestations de conseil juridique, de références professionnelles dès lors que les renseignements apportés ne comportent pas de mention nominative et ne permettent pas non plus d'identifier les personnes qui ont demandé les consultations au travers d'indications sur les circonstances dans lesquelles les conseils ont été donnés.,,b) Porte atteinte aux conditions de mise en concurrence entre les candidats à un tel marché, au profit des seuls candidats ayant réalisé des publications, un avis d'appel public combinant l'interdiction de produire toute référence professionnelle sans la justifier par l'objet du marché avec des critères de sélection fondés d'une part sur l'expérience des candidats et d'autre part sur la réalisation de publications.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 7 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 7ème et 2ème sous-sections réunies, du 7 mars 2005, 274286)
Vu la requête, enregistrée le 17 novembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON, dont le siège est ... (69399) ; la COMMUNAUTE URBAINE DE LYON demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 28 octobre 2004 par laquelle le président délégué par le président du tribunal administratif de Lyon, statuant en application de l'article L. 551-1 du code de justice administrative, a annulé la décision du 23 septembre...Voir le contenu complet de ce document
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