Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 11 mars 2005, 276181)
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Résumé
135-01-015-03 a) La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative relatifs au juge des référés statuant en urgence. Elle ne peut, dès lors, faire l'objet de la procédure de rejet sans instruction contradictoire prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.... ...b) Le juge des référés peut y faire droit sans qu'aucune urgence soit caractérisée.... ...c) 1) Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales attribuent compétence en appel au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans le seul cas particulier des actes de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle.,,2) Les dispositions à caractère général du troisième alinéa du même article ne comportent, en revanche, aucune dérogation aux règles de droit commun relatives à la détermination de la compétence d'appel.
135-01-015-04 a) La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative relatifs au juge des référés statuant en urgence. Elle ne peut, dès lors, faire l'objet de la procédure de rejet sans instruction contradictoire prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.... ...b) Le juge des référés peut y faire droit sans qu'aucune urgence soit caractérisée.... ...c) Par dérogation aux règles de droit commun relatives à la détermination de la compétence d'appel, les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales attribuent compétence au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat pour connaître en appel des demandes de suspension dirigée contre les actes pris par les autorités locales et de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle. 17-05-015 Demande tendant à la suspension de l'exécution d'un acte d'une autorité locale, présentée par le représentant de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000.,,a) Les dispositions du cinquième alinéa de cet article attribuent compétence en appel au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans le seul cas particulier des actes de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle.,,b) Les dispositions à caractère général du troisième alinéa du même article ne comportent, en revanche, aucune dérogation aux règles de droit commun relatives à la détermination de la compétence d'appel. 17-05-025 Demande tendant à la suspension de l'exécution d'un acte d'une autorité locale, présentée par le représentant de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000.,,Les dispositions du cinquième alinéa de cet article n'attribuent compétence en appel au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat, par dérogation aux règles de compétence de droit commun, que dans le cas particulier des actes de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle. 54-02-01 a) La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative relatifs au juge des référés statuant en urgence. Elle ne peut, dès lors, faire l'objet de la procédure de rejet sans instruction contradictoire prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative.... ...b) Le juge des référés peut y faire droit sans qu'aucune urgence soit caractérisée.... ...c) 1) Les dispositions du cinquième alinéa de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales attribuent compétence en appel au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat dans le seul cas particulier des actes de nature à compromettre l'exercice d'une liberté publique ou individuelle.,,2) Les dispositions à caractère général du troisième alinéa du même article ne comportent, en revanche, aucune dérogation aux règles de droit commun relatives à la détermination de la compétence d'appel. 54-035-01 La demande de suspension présentée par le représentant de l'Etat sur le fondement de l'article L. 2131-6 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction issue de la loi du 30 juin 2000, n'entre pas dans le champ d'application des articles L. 521-1 à L. 523-1 du code de justice administrative relatifs au juge des référés statuant en urgence.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 mars 2005 (cas Conseil d'Etat, 3ème et 8ème sous-sections réunies, du 11 mars 2005, 276181)
Vu le recours, enregistré le 22 décembre 2004 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté par le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES ; le MINISTRE DE L'INTERIEUR, DE LA SECURITE INTERIEURE ET DES LIBERTES LOCALES demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler l'ordonnance du 15 décembre 2004 par laquelle le président de la première chambre de la cour administra...Voir le contenu complet de ce document
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