Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 15 mars 2006, 262231)
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Résumé
335-02-06 Si, à la suite de l'abrogation d'un arrêté d'expulsion décidée après l'annulation d'un refus d'abroger cet arrêté, les autorités consulaires ne sont pas nécessairement tenues de délivrer un visa d'entrée et de séjour en France, il leur appartient toutefois, saisies d'une demande en ce sens, d'apprécier la situation du demandeur en tenant compte tant de la situation de droit et de fait existant à la date de leur décision que du motif qui a fondé l'annulation du refus d'abroger l'arrêté d'expulsion.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 15 mars 2006 (cas Conseil d'Etat, 10ème et 9ème sous-sections réunies, du 15 mars 2006, 262231)
Vu la requête, enregistrée le 28 novembre 2003 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par M. Mohamed A, demeurant ... à Villeurbanne (69100) ; M. A demande au Conseil d'Etat :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 18 septembre 2003 par laquelle la commission de recours contre les décisions ...Voir le contenu complet de ce document
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