Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 16 avril 1969, 74885)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 16 avril 1969, 74885)
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "RAFFINERIE DE CORPS GRAS L'AIGLON" TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 20 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS A REJETE PARTIELLEMENT SA DEMANDE EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION DES PATENT...
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