Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 16 avril 1969, 70796)
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Résumé
CLAUSE D'UN CAHIER DES CLAUSES ET CONDITIONS GENERALES PREVOYANT QUE " LA RECEPTION DEFINITIVE SERA PRONONCEE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE FIXE AUX PIECES DU MARCHE ; A DEFAUT DE STIPULATIONS SPECIALES, CE DELAI SERA D'UN AN SANS PREJUDICE DE LA GARANTIE LEGALE ".
CETTE STIPULATION QUI A POUR OBJET DE FIXER LA DATE DE LA RECEPTION DEFINITIVE A L'EXPIRATION DU DELAI DE GARANTIE CONTRACTUELLE D'UN AN, N'A PU AVOIR POUR EFFET DE FIXER LE POINT DE DEPART DE LA GARANTIE DECENNALE A LA DATE D'EXPIRATION DE LA GARANTIE CONTRACTUELLE ET NE FAIT PAS OBSTACLE, A CE QUE DANS LE SILENCE DU CONTRAT, LEDIT POINT DE DEPART SOIT FIXE A LA DATE DE LA PRISE DE POSSESSION DES OUVRAGES, ANTERIEURE EN L'ESPECE, A LA RECEPTION DEFINITIVE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1969 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 16 avril 1969, 70796)
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "TRAVAUX HYDRAULIQUES ET ENTREPRISES GENERALES" ET DES SIEURS Y... ET BERNARD B... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ...
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