Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1970 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 avril 1970, 76206)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1970 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 29 avril 1970, 76206)
REQUETE DU SIEUR A..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 19 JUIN 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS A REJETE EN TOUT OU PARTIE SELON LES ANNEES, SES DEMANDES EN REDUCTION DE LA CONTRIBUTION MOBILIERE A LAQUELL...
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