Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 21 avril 1971, 76739)
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Résumé
LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 3 DU DECRET DU 28 MARS 1921 RELATIVES AUX DEPENSES SUSCEPTIBLES D'ETRE INCLUSES DANS LES DEBOURS ET FRAIS DIVERS DONT LES EXPERTS PEUVENT OBTENIR LA TAXATION, NE PERMETTENT PAS DE FAIRE FIGURER PARMI CES DEPENSES LA REMUNERATION DES INGENIEURS DONT LES EXPERTS ONT DEMANDE A TITRE PERSONNEL LE CONCOURS OU L'ASSISTANCE ; IL LEUR APPARTIENT DE LES REMUNERER SUR LES HONORAIRES QU'EUX-MEME PERCOIVENT, LE CONCOURS QUI LEUR A ETE APPORTE DEVANT ETRE PRIS EN COMPTE POUR DETERMINER L'ETENDUE DU TRAVAIL PERSONNEL LEUR OUVRANT DROIT A DES HONORAIRES [ RJ1 ]
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 21 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 4 / 2 SSR, du 21 avril 1971, 76739)
REQUETE DU SIEUR F..., TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE CAEN, STATUANT EN CHAMBRE DU CONSEIL, EN DATE DU 29 OCTOBRE 1968, LIMITANT A TRENTE MILLE FRANCS SES B... ET A ONZE MILLE NEUF CENT ONZE FRANCS ET QUATRE VINGT DIX CENTIMES SES F...
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