Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 23 avril 1971, 77916)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 8 7 9 SSR, du 23 avril 1971, 77916)
REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 MARS 1969 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN REDUCTION DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ETE ASSUJETTI AU TITRE DES ANNEES 1962, 1963 ET 1964.
VU LES ARTICLES 205 A 211 DU CODE CIVIL ; LE CODE GE...Voir le contenu complet de ce document
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