Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 23 avril 1971, 79420)
Relié comme:
Résumé
UN FONCTIONNAIRE N'A PAS QUALITE POUR CONTESTER LES PRECISIONS CONTENUES DANS LE " PROGRAMME PEDAGOGIQUE ET DE CONSTRUCTION " CONCERNANT UN ETABLISSEMENT SCOLAIRE ET RELATIVES A L'IMPORTANCE DU LOGEMENT DE SERVICE DESTINE A L 'ATTACHE D'INTENDANCE DE CET ETABLISSEMENT; AUCUNE ATTEINTE N'ETANT PORTEE A UN DROIT QU'IL TIENDRAIT DE SON STATUT OU AUX PREROGATIVES DE SON CORPS
Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 23 avril 1971, 79420)
REQUETE DU SIEUR X... ARMAND , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT D...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
