Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 23 avril 1971, 79582)
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Résumé
REMPLACEMENT D'UN CHEMIN DE TERRE PAR UNE VOIE MODERNE AYANT MIS LE SIEUR W. RIVERAIN, DANS L'OBLIGATION D'ENGAGER DES DEPENSES POUR RETABLIR LES ACCES DE SA PROPRIETE. CES TRAVAUX PUBLICS N'AYANT PAS APPORTE A LA PROPRIETE DE L'INTERESSE, INDEPENDAMMENT DE LA PLUS-VALUE GENERALE PROCUREE AUX IMMEUBLES RIVERAINS PAR L'AMELIORATION DU CHEMIN UNE PLUS-VALUE DIRECTE ET SPECIALE, ABSENCE DE COMPENSATION DU PREJUDICE SUBI PAR LE SIEUR W. AVEC LA PLUS-VALUE CONSTATEE [ RJ1 ]
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 23 avril 1971, 79582)
REQUETE DE LA COMMUNE DE WITTENHEIM HAUT-RHIN , REPRESENTEE PAR SON MAIRE EN EXERCICE A CE DUMENT AUTORISE, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRAT...
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