Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 28 avril 1971, 74756)
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Résumé
COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE. - REGLEMENTATION ADMINISTRATIVE DES ACTIVITES ECONOMIQUES. - ACTIVITES SOUMISES A UNE REGLEMENTATION..* PETROLE - IMPORTATIONS - AUTORISATION SPECIALE - RETRAIT.
INAPPLICABILITE DE L'AMNISTIE A LA DECISION PRONONCANT LE RETRAIT DE L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLESOCIETE FRANCAISE AYANT CONCLU AVEC UNE SOCIETE ETRANGERE UN ACCORD AUX TERMES DUQUEL EN MEME TEMPS QU'ELLE S'ASSOCIAIT A CETTE COMPAGNIE POUR LE COMMERCE DU SOUTAGE, ELLE LUI CONSENTAIT UNE OPTION SUR SES ACTIFS OU SES ACTIONS DANS LE CAS DE LEUR MISE EN VENTE, ET, DANS L'HYPOTHESE OU CETTE OPTION NE SERAIT PAS EFFECTIVEMENT LEVEE, S'ENGAGEAIT A CONCLURE AVEC ELLE OU TOUTE PERSONNE DE SON CHOIX UN CONTRAT A LONG TERME D 'APPROVISIONNEMENT EXCLUSIF EN PRODUITS PETROLIERS. UN TEL ACCORD AVAIT POUR EFFET DE MODIFIER DE FACON NOTABLE CERTAINS DES ELEMENTS D'APPRECIATION VISES A L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 26 FEVRIER 1965. EN NE LE PORTANT PAS SPONTANEMENT A LA CONNAISSANCE DES MINISTRES INTERESSES LA SOCIETE A MECONNU LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE TANT DUDIT ARTICLE 14, EN VERTU DUQUEL CET ACCORD AURAIT DU FAIRE L'OBJET D'UNE DEMANDE D'AUTORISATION PREALABLE QUE DES ARTICLES 16 ET 18 DU MEME DECRET, EN VERTU DESQUELS ELLE EUT DU EN PARTICULIER A L'OCCASION DE SA DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE L'AUTORISATION SPECIALE DONT ELLE ETAIT TITULAIRE, INFORMER L'ADMINISTRATION DES MODIFICATIONS QUI L'AVAIENT AFFECTEE. LE GOUVERNEMENT A PU, DES LORS, RETENIR LEGALEMENT CES DEUX INFRACTIONS AU NOMBRE DES MOTIFS DE LA DECISION DE RETRAIT DE L'AUTORISATION SPECIALEVoir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 2 / 4 SSR, du 28 avril 1971, 74756)
REQUETE DE LA SOCIETE AUXILIAIRE FRANCAISE DES PETROLES S.A.D.E.P. , TENDANT A L'ANNULATION POUR EXCES DE POUVOIR DU DECRET N° 67-1203 DU 26 DECEMBRE 1967, PORTANT RETRAIT DE L'AUTORISATION SPECIALE D'IMPORTATION DE PRODUITS DERIVES DU PETROLE QUI LUI AVAIT ETE ACCORDEE ;
VU LA LOI DU 30 MARS 1928 ; LE DECRET N° 53-337 DU 15 AVRIL 1953 ET LE DECRET N° 65-144 DU 26 FEVRIER 19...Voir le contenu complet de ce document
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