Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 avril 1971, 77117)
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Résumé
AUTOMOBILISTE CIRCULANT DE NUIT EN AUTOMOBILE DANS L'ENCEINTE D'UN AERODROME, AYANT HEURTE, ALORS QU'IL CHERCHAIT LA SORTIE, UN AVION EN STATIONNEMENT ET AYANT SUBI DE CE FAIT DES DOMMAGES. SI UN ARRETE PREFECTORAL INTERDISAIT LA CIRCULATION DES AUTOMOBILES ET DES PIETONS SUR LA ZONE PUBLIQUE DE L'AERODROME APRES LE COUCHER DU SOLEIL, AUCUNE SIGNALISATION NE MATERIALISAIT CETTE INTERDICTION. DES LORS, ET DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE , CETTE REGLEMENTATION ETAIT INOPPOSABLE AUX USAGERS DU BAR DE L 'AEROGARE, QUI, D'AILLEURS, ETAIT OUVERT AU PUBLIC LA NUIT, EN CONTRADICTION AVEC CETTE INTERDICTION. L'ACCES A L'AIRE DE STATIONNEMENT DES AVIONS N'ETANT PROTEGE PAR AUCUN PANNEAU DE SIGNALISATION ET L'AIRE DE STATIONNEMENT N'ETANT PAS ECLAIREE, DEFAUT D'ENTRETIEN NORMAL DE L'OUVRAGE PUBLIC, ENGAGEANT LA RESPONSABILITE DU MAITRE DE L'OUVRAGE
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1971 (cas Conseil d'Etat, 5 / 1 SSR, du 28 avril 1971, 77117)
REQUETE DE LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE LA ROCHEELLE CHARENTE-MARITIME TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 22 NOVEMBRE 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINI...
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