Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 avril 1972, 80983)
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Résumé
FETE LOCALE CONSISTANT EN DES JEUX OPPOSANT LES REPRESENTANTS DE DEUX COMMUNES : L'ORGANISATION DE CETTE FETE, DEPOURVUE DE TOUT CARACTERE TRADITIONNEL, NE PEUT ETRE REGARDEE COMME COMPRISE DANS LES LIMITES DES MISSIONS DE SERVICE PUBLIC QUI INCOMBENT A LA COMMUNE.
DES LORS, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE, LE REQUERANT, BLESSE AU COURS D'UNE RENCONTRE SPORTIVE PREVUE AU PROGRAMME DE CETTE FETE NE PEUT SE PREVALOIR DE LA QUALITE DE COLLABORATEUR BENEVOLE DANS L 'EXECUTION D'UN SERVICE PUBLIC.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 12 avril 1972 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 12 avril 1972, 80983)
REQUETE DU SIEUR X... GUY , TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT D...
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