Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 1972 (cas Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 19 avril 1972, 80768)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 1972 (cas Conseil d'Etat, 9 7 8 SSR, du 19 avril 1972, 80768)
RECOURS DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 20 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A ACCORDE AU SIEUR X... UN DEGREVEMENT DES COTISATIONS SUPPLEMENTAIRES A L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYS...
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