Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 avril 1972, 76573)
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Résumé
EN CLASSANT LA PARCELLE DONT S'AGIT EN FRICHES DE 2EME CLASSE ET NON, AINSI QUE, SELON LE REQUERANT, ELLE AURAIT DU LE FAIRE, EN FRICHES DE 1ERE CLASSE, LA COMMISSION N'A PAS COMMIS UNE ERREUR MANIFESTE D'APPRECIATION.
D'APRES L'ARTICLE 25 DE LA LOI DU 22 JUILLET 1889, LES FRAIS D 'EXPERTISE SONT COMPRIS DANS LES DEPENS DE L'INSTANCE ; SI L'ARTICLE 36 DU CODE RURAL DES DROITS D'ENREGISTREMENT, DE TIMBRE ET D 'HYPOTHEQUES LES ACTES OU FORMALITES EXCLUSIVEMENT RELATIFS A L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS LEGISLATIVES AYANT POUR OBJET DE FACILITER LE REMEMBREMENT RURAL, CETTE EXEMPTION, DE NATURE PUREMENT FISCALE NE DISPENSE PAS LA PARTIE QUI SUCCOMBE DU PAIEMENT DES FRAIS AFFERENTS A L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE TRIBUNAL.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1972 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 26 avril 1972, 76573)
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 22 JUILLET 1968 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE DIJON STATUANT SUR LA DEMANDE DU SIEUR X... A ANNULE LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DE LA COTE-D'OR DU 14 JUIN 19...
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