Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1972 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 26 avril 1972, 80564)

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 26 avril 1972 (cas Conseil d'Etat, 8 / 7 SSR, du 26 avril 1972, 80564)

REQUETE DU SIEUR X..., TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 19 MARS 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DE L'IMPOT SUR LE REVENU DES PERSONNES PHYSIQUES ET DE LA TAXE COMPLEMENTAIRE AUXQUELS IL A ...

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