Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1972, 83760)
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Résumé
BIEN QUE LES TITULAIRES DE CERTAINES AU MOINS DES PENSIONS VISEES A L'ARTICLE 73 DE LA LOI DU 27 DECEMBRE 1968 AIENT EU DROIT AU BENEFICE DE LA PEREQUATION DES PENSIONS EN APPLICATION DE DISPOSITIONS ANTERIEURES A LADITE LOI, IL RESULTE DES TERMES DE L 'ARTICLE 73 QUE LE LEGISLATEUR A ENTENDU QU'EN AUCUN CAS LA MISE EN OEUVRE DE LA PEREQUATION N'ENTRAINE DES EFFETS PECUNIAIRES AVANT LA PROMULGATION DE LA LOI DU 27 DECEMBRE L968.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1972 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 28 avril 1972, 83760)
REQUETE DE LA DAME X... JEROMINE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 12 MAI 1971 LEQUEL LE TRIBUNAL ADMI...
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