Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 avril 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 avril 1973, 80510)
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Résumé
LA DECISION DEVENUE DEFINITIVE, PAR LAQUELLE UN MAIRE A MIS FIN AUX FONCTIONS D'UN AGENT COMMUNAL, N'AYANT PAS UN OBJET EXCLUSIVEMENT PECUNIAIRE, RECEVABILITE D'UNE DEMANDE D'INDEMNITE PRESENTEE PAR L'AGENT ET FONDEE SUR L'ILLEGALITE DE CETTE DECISION [ RJ1 ].
MAIRE AYANT DECLARE ACCEPTER LA DEMISSION D'UN GARDE CHAMPETRE QUI, BIEN QUE DESIRANT CESSER SES FONCTIONS, N'AVAIT PRESENTE AUCUNE DEMANDE ECRITE EN CE SENS. IRREGULARITE AU REGARD DE L'ARTICLE 579 DU CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE. EN L'ESPECE , ABSENCE DE PREJUDICE POUR L'INTERESSE, LEQUEL A EFFECTIVEMENT QUITTE SON EMPLOI A LA DATE QU'IL AVAIT RETENUE EN ACCORD AVEC LA MUNICIPALITE.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 11 avril 1973 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 11 avril 1973, 80510)
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 AVRIL 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS A REJETE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE LA ...
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