Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 avril 1974, 81405 ! 81481 81482)
Relié comme:
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 19 avril 1974 (cas Conseil d'Etat, 3 / 5 SSR, du 19 avril 1974, 81405 ! 81481 81482)
1° REQUETE N° 81.405 DE LA SOCIETE ANONYME DE SONDAGES, INJECTIONS ET FORAGES "ENTREPRISE BACHY" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 24 JUIN 1970 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE L'A DECLAREE RESPONSABLE CONJOINTEMENT AVEC LA VILLE DE NICE ET LA SOCIETE FRANCE PARKING DES 3.4 DES CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT SURVENU LE 7 JUILLET 1966 A LA DAME MAURIN ;
2° REQUETE N° 81.481 DE LA SOCIETE CIVILE DE CONSTRUCTION DU PARKING MOZART TENDANT A L'ANNULATION ...Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
