Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1974 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 avril 1974, 88988)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1974 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 24 avril 1974, 88988)
RECOURS DU MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT, DU LOGEMENT ET DU TOURISME, TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 12 JUILLET 1972 PAR LEQUEL, SUR LES REQUETES DES CONSORTS X... ET DU SIEUR X... GEORGES , LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE GRENOBLE A ANNULE LES DECISIONS DU...
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