Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1974 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 avril 1974, 84053)
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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1974 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 24 avril 1974, 84053)
REQUETE DU SIEUR X... TENDANT A LA REFORMATION D'UN JUGEMENT DU 25 MAI 1971 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE ... A REJETE PARTIELLEMENT SA REQUETE TENDANT A LA DECHARGE DES IMPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES A LA TAXE PROPORTIONNELLE ET A LA SURTAXE PROGRESSIVE AUXQUELLES IL A ETE ASS...
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