Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 avril 1975, 94832)
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Résumé
36-12 Les dispositions de l'article 2 du décret du 16 juin 1948, fixant le statut des agents sur contrat du ministère des travaux publics, des transports et du tourisme, ont pour objet d'établir un classement des emplois des agents recrutés sur contrat en quatre catégories, mais ne prévoient pas les modalités suivant lesquelles un agent occupant un emploi d'une catégorie déterminée peut être recruté dans un emploi de la catégorie supérieure. Losqu'un agent occupant un emploi de 1ère catégorie demande à accéder à un emploi hors catégorie, la décision doit se fonder uniquement sur l 'appréciation de sa formation, de ses titres et de ses réfèrences, à l'exclusion de toute considération tirée des conditions dans lesquelles il a été précédemment admis à occuper un emploi de 1ère catégorie.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 9 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 9 avril 1975, 94832)
RECOURS DU MINISTRE D'ETAT, MINISTRE DE L'AMENAGEMENT DU TERRITOIRE, DE L'EQUIPEMENT ET DES TRANSPORTS TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 FEVRIER 1974, DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF...
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