Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 avril 1975, 94448)
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Résumé
34-01-01-02 Déclaration d'utilité publique de l'extension et de l'aménagement de l'aérodrome de catégorie A de Bâle-Mulhouse. La circonstance qu 'un référendum, qui aurait eu lieu en Suisse antérieurement à l 'intervention de l'arrêté portant déclaration d'utilité publique, ferait obstacle à la participation de la Confédération hélvétique au financement des travaux en cause, dans les conditions prévues par la convention franco-suisse du 4 juillet 1949, n'était pas de nature à priver d'utilité publique l'opération projetée.
34-02-02 Déclaration d'utilité publique prononcée en vue de l'extension et de l'aménagement d'un aérodrome de catégorie A. Cette opération ne pouvant ni par son importance ni par sa nature être assimilable à la création d'un nouvel aérodrome, le Préfet était compétent pour prononcer la déclaration d'utilité publique en application des dispositions de l'article 1-3. du décret du 29 février 1972.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 16 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 16 avril 1975, 94448)
REQUETE DE LA SOCIETE ALSACIENNE DE SABLES ET GRAVIERS S. A. S. A. G. TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 5 MARS 1974 DU TRIBUNAL ADMINIS...
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