Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 avril 1975, 93803)
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Résumé
19-03-05-05 Aucun texte ne permet l'imputation sur le montant ni même sur les bases de la TLE due par le contribuable des dépenses d'équipement qu'il a personnellement supportées. D'ailleurs, les frais de branchement au réseau de distribution d'électricité que le contribuable a en l'espèce supportés ne se rapportaient pas à un équipement public au sens de l'article 72 de la loi du 30 décembre 1967.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 avril 1975, 93803)
REQUETE DE LA S. C. I. "LE CLOS DES LOGES" TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 28 SEPTEMBRE 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'ORLEANS REJETANT SA DEMANDE TENDANT, A TITRE PRINCI...
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