Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 avril 1975, 92621)
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Résumé
19-04-01-02-04 En vertu de l'article 6 du C.G.I., les enfants issus du mariage n 'entrent pas dans le calcul du quotient familial du contribuable séparé de son épouse qui a la garde des enfant. Les dispositions de l'article 194 du C.G.I., qui sont d'interprétation stricte, ne permettent pas de calculer l'impôt du contribuable qui vit avec une femme dont il a eu deux enfants hors mariage sur la base de trois parts.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1975 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 23 avril 1975, 92621)
REQUETE DU SIEUR X. C... A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 18 JUIN 1973 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE . REJETANT S...
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