Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 avril 1976, 96000)
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Résumé
17-03-01-02-03-01, 38-03, 54-07-01-05[2] Commission départementale d'amélioration de l'habitat ayant refusé d'allouer à l'un des copropriétaires d'un immeuble une subvention au titre des travaux de raccordement de cet immeuble à l'égout au motif qu'il était occupé par un des copropriétaires et n'était donc pas assujetti à la taxe additionnelle au droit au bail instituée par la loi du 31 décembre 1970. Cette taxe étant un accessoire d'un droit d'enregistrement, la solution du litige dépend de questions qui, soulevant une difficulté sérieuse, ne peuvent être tranchées que par l'autorité judiciaire. Il y a lieu, par suite, de surseoir à statuer jusqu'à ce que celle-ci se soit prononcée sur la question préjudicielle ainsi soulevée.
19-02-01-01 Cette taxe est l'accessoire d'un droit d'enregistrement. Il n'appartient donc pas à la juridiction administrative de dire si c'est à bon droit ou non que cette taxe a été perçue.54-07-01-05[1] En présence d'une question préjudicielle relevant de la compétence des tribunaux judiciaires, le Conseil d'Etat surseoit à statuer, sans annuler le jugement attaqué, jusqu'à ce que la juridiction compétente se soit prononcée sur cette question [sol. impl.].Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 14 avril 1976, 96000)
REQUETE DE L'AGENCE NATIONALE POUR L'AMELIORATION DE L'HABITAT TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 21 MAI 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D...
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