Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 avril 1976, 00788)
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Résumé
19-03-04-01 Une société qui a construit et meublé un hôtel, sans l'avoir jamais exploité avant de le donner en location, ne peut être regardée comme y ayant créé un fonds de commerce d'hôtellerie. C'est le locataire - en l'espèce le Club Méditerranée - qui, usant de son nom commercial, de son réseau d'agences et du caractère spécifique de ses formules de vacances, a apporté la clientèle et qui a donc créé le fonds de commerce. Le bailleur ne peut être regardé comme ayant loué un fonds de commerce [1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 28 avril 1976 (cas Conseil d'Etat, 9 / 7 SSR, du 28 avril 1976, 00788)
Recours du ministre de l'economie et des finances, tendant a l'annulation d'un jugement du 6 juin 1975 du tribunal administratif de basse-terre guadeloupe accordant a la societe des villages-hotels de vacances en guadeloupe la decharge de la contribution d...
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