Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 20 avril 1977, 03372)
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Résumé
19-03-02-02[2] Non influence d'une reprise du matériel de fabrication mis à la disposition de la société en vertu d'un contrat de location-vente dès lors que ce retrait est postérieur à la décision de cesser l'exploitation. Non influence des difficultés, quelles qu'elles soient, qui font obstacle à une exploitation rentable de l'établissement.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 20 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 7 / 8 SSR, du 20 avril 1977, 03372)
REQUETE DE LA SOCIETE ANONYME "LES CONFISERIES DE SAINT-MICHEL" TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 MARS 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF D'AMIENS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DE LA CONTRIBUTION FONCIERE A LAQUELLE ELLE A ETE...
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