Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 29 avril 1977, 95554)
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Résumé
19-02-01-02 Le juge de l'impôt examine d'office si le terrain qui a donné lieu à l'imposition litigieuse est un "terrain supportant une construction" au sens de l'article 150 ter I 3.
19-04-02-02-02[1] Identité des notions de "terrains supportant des constructions de faible importance" au sens de l'article 150 ter I-2 et de "terrains supportant une construction" au sens de l'article 150 ter I-3.19-04-02-02-02[2] Contribuable qui a cédé un terrain en nature de bois qu'il louait pour être exploité commercialement comme terrain de camping aménagé. Lors de la vente, l'acquéreur destinait ces installations à la même utilisation et a conservé au terrain la même affectation. Preuve apportée que la vente n'a pas porté sur un terrain à bâtir.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1977 (cas Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 29 avril 1977, 95554)
REQUETE DU SIEUR X , TENDANT A L'ANNULATION D'UN JUGEMENT DU 30 AVRIL 1974 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE POITIERS REJETANT SA DEMANDE EN DECHARGE DES SUPPLEMENTS D'IMPOT ...
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