Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 avril 1979, 06254)
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Résumé
03-04-01-01, 03-04-02-01, 03-04-03-01 En cas de remembrement lié à la réalisation d'un grand ouvrage public, les commissions de remembrement ne sont pas compétentes pour fixer les soultes correspondant aux plus-values transitoires incorporées aux parcelles situées dans l'emprise de l'ouvrage qui sont transférées à l'association foncière pour être rétrocédées au maître de l'ouvrage contre indemnité. Aucune disposition ne fait, en revanche, obstacle à l'attribution, par les commissions, d'une part des soultes relatives à des plus-values incorporées à des terrains sis hors de l'emprise de l'ouvrage, d'autre part des soultes dont le versement est prévu par le 1 de l'alinéa 2 de l'article 21 du code rural, dans le cas où il est impossible d'établir entre immeubles l'équivalence prévue par cet article sans un appoint en espèces [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 6 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 6 avril 1979, 06254)
RECOURS DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 3 DECEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE BORDEAUX ANNULANT LA DECISION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE DE REMEMBREMENT DU LOT-ET-GARONNE DU 5 AVRIL 1976, RELATIVE AU REMEMBREMENT DE LA PROPRIETE DE M. Y... FRANCOIS A SAINT-SAUVEUR-DE-ME...
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