Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 avril 1979, 07073)
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Résumé
01-01-05-01-01, 30-02-05-03, 46-03[2] Il résulte de l'ensemble des règles d'organisation administrative et financière de la Faculté française de médecine de Beyrouth que cette institution ne peut être regardée comme un établissement public et que si les professeurs de la Faculté, qui sont choisis par la congrégation propriétaire de l'établissement, n'ont pas la qualité d'agents publics, l'acte par lequel le ministre des affaires étrangères approuve la nomination d'un professeur ou retire son agrément à un professeur en fonction présente le caractère d'un acte administratif [RJ1].
46-03[1] Pour mettre fin aux fonctions d'un professeur de la Faculté française de médecine de Beyrouth, le ministre des affaires étrangères s'est fondé sur les dispositions d'une circulaire du 31 mai 1957 limitant à six ans, sauf dérogation accordée par le ministre, la durée des missions des professeurs à l'étranger. Aucun texte n'autorisant le ministre à édicter de telles dispositions, qui ont un caractère réglementaire, sa décision est entachée d'erreur de droit [RJ2].54-08-01-02-02 Le demandeur de première instance ne peut reprendre, par la voie de l'appel incident, des conclusions subsidiaires sur lesquelles le tribunal administratif n'a pas eu à statuer et qui, tendant pour la première fois à titre principal à l'allocation d'une indemnité, présentent le caractère de conclusions nouvelles et sont, par suite, irrecevables.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1979 (cas Conseil d'Etat, 1 / 4 SSR, du 25 avril 1979, 07073)
REQUETE DU MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES TENDANT : 1. A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 10 NOVEMBRE 1976 DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS ANNULANT A LA DEMANDE DE M. X..., SA DECISION DU 16 SEPTEMBRE 1969 METTANT FIN A L'EXERCICE PAR LE DOCTEUR X......
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