Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 avril 1980, 09131 09132)
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Résumé
60-01-02-01, 60-02-09, 60-04-02-01 Dans les conditions où le Centre d'essais en vol prend en charge les avions qui lui sont confiés par les constructeurs, en vue de la délivrance du certificat de navigabilité et procède de sa propre initiative aux vérifications qu'il juge nécessaire à cet effet, l'Etat doit assumer en principe la responsabilité des accidents survenus au cours de ces opérations. Anomalie d'origine aérodynamique ayant entraîné l'écrasement au sol d'un prototype remis au Centre d'essais en vol. Si l'existence de cette anomalie, déjà constatée au cours des vols exécutés par le personnel du constructeur, était signalée dans le dossier remis à l'administration et s'il appartenait, dès lors, aux agents du Centre d'en évaluer eux-mêmes les conséquences et d'en mesurer les dangers, l'analyse du phénomène par le constructeur n'avait pas permis de mettre en évidence son caractère de gravité et, par suite, de prescrire les limitations de vol correspondantes. L'accident étant ainsi partiellement imputable à la faute du constructeur, responsabilité de l'Etat limitée à la moitié des conséquences dommageables.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 18 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 18 avril 1980, 09131 09132)
VU 1 SOUS LE N 9 131, LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 1ER AOUT 1977 ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE ENREGISTRE LE 5 AVRIL 1978, PRESENTES POUR LA SOCIETE NATIONALE I...
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