Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 avril 1980, 11992)
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Résumé
46-06-03 Il résulte des dispositions de l'article 46 modifié de la loi du 15 juillet 1970 que l'indemnité revenant aux personnes tenues, à un titre quelconque et, notamment, en qualité de co-débiteur solidaire, au remboursement de l'un des prêts visés par cet article en son alinéa 1er est diminuée du montant des sommes visés à l'alinéa 2, tant que les annuités d'amortissement du capital emprunté n'ont pas été remboursées. Par suite c'est à bon droit que l'A.N.I.F.O.M. affecte l'indemnité due à une personne ayant bénéficié avec ses deux frères d'un prêt destiné à l'acquisition d'un fonds de commerce, et devant être regardée comme répondant solidairement avec eux, au remboursement des sommes auxquelles elle était ainsi tenue solidairement. Annulation de la décision de la Commission du Contentieux limitant au tiers des sommes dues à l'organisme de prêt le montant des déductions opérées sur l'indemnité.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 25 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, 2 / 6 SSR, du 25 avril 1980, 11992)
VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 13 AVRIL 1978, ET LE MEMOIRE COMPLEMENTAIRE, ENREGISTRE LE 5 AOUT 1978, PRESENTES PAR L'AGENCE NATIONALE PO...
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