Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 30 avril 1980, 16253)
Relié comme:
Résumé
19-04-02-01-04-09[1] Une société mère qui vient en aide à une filiale en difficulté agit dans le cadre d'une gestion normale. Il en va ainsi même si cette aide prend la forme de l'abandon d'une créance détenue sur la filiale, alors que la mère aurait pu recourir à d'autres mesures pour parvenir aux mêmes fins, en particulier souscrire à une augmentation de capital de la filiale, précédée ou non d'une réduction de capital.
19-04-02-01-04-09[2] Lorsqu'une société mère abandonne une créance qu'elle détenait sur une filiale, l'actif net de cette dernière augmente à dûe concurrence. Dans la mesure où l'actif net de la filiale [détenu à 99 % par la société mère] est positif, l'abandon de créance augmente nécessairement la valeur de la participation détenue par la mère dans la filiale à concurrence d'un montant égal, en l'absence de toute contribution de même nature consentie par les actionnaires minoritaires de la filiale, à 99 % de la créance abandonnée.Voir le contenu complet de ce document
Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 30 avril 1980, 16253)
VU LE RECOURS DU MINISTRE DU BUDGET, ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 8 FEVRIER 1979 ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL : 1 REFORME LE JUGEMENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1978 EN TANT QU'IL A ACCORDE A LA ...
Voir le contenu complet de ce document
Liens sponsorisés
