Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 30 avril 1980, 15506)
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Résumé
19-01-06, 19-06-02-02-03-05 Il résulte clairement des actes civils figurant au dossier que l'achat d'une promesse unilatérale de vente d'un immeuble a été réalisé en vue de la fondation et dans l'intérêt de la société civile dont l'acheteur allait devenir le principal porteur de parts. La société civile ayant ratifié cet acte en utilisant la promesse de vente pour acquérir l'immeuble, l'achat de la promesse doit être regardé, comme ayant été le fait, dès l'origine, de la société civile. Celle-ci est donc titulaire du droit à déduction de la T.V.A. facturée au nom du fondateur lors de la cession de la promesse de vente.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1980 (cas Conseil d'Etat, 8/7/9 SSR, du 30 avril 1980, 15506)
VU LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONSEIL D'ETA LE 26 DECEMBRE 1978, PRESENTEE PAR LA SOCIETE "GUINARD-MONTROUGE" , SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DONT LE SIEGE EST ... A SAINT-CLOUD HAUTS DE SEINE , REPRESENTEE PAR SON GERANT EN E...
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