Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 avril 1981, 22273 22494)
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Résumé
54-07 Les dispositions de l'article 24 du nouveau code de procédure civile et de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, permettent aux tribunaux, comme sous l'empire de l'ancien code, de prononcer, dans les causes dont ils sont saisis et suivant la gravité des manquements, des injonctions aux fins de suppression des écrits injurieux, outrageants et diffamatoires figurant au dossier [RJ1].
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 24 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 24 avril 1981, 22273 22494)
VU, 1°, LA REQUETE, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 30 JANVIER 1980 SOUS LE N° 22 273, PRESENTEE PAR M. X..., DEMEURANT ..., A LYON RHONE , ET TENDANT A CE QUE LE CON...
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