Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 avril 1981, 22306)
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Résumé
17-04-02, 66-07-03-02 Si les dispositions du 3ème alinéa de l'article L.511-1 du code du travail imposent au tribunal administratif compétent, saisi directement par le conseil de prud'hommes de la légalité de la décision administrative expresse ou tacite, de statuer dans le délai d'un mois et, au cas où il ne s'est pas prononcé dans ce délai, de transmettre le dossier au Conseil d'Etat, elles ne s'appliquent pas dans le cas où le conseil des prud'hommes n'a pas décidé de saisir lui-même le tribunal administratif compétent mais a renvoyé le salarié à se pourvoir devant ce tribunal. Par suite, le tribunal administratif ne pouvait, à l'expiration du délai d'un mois suivant sa saisine par le salarié, se dessaisir de l'affaire et la transmettre au Conseil d'Etat.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 29 avril 1981 (cas Conseil d'Etat, 6 / 2 SSR, du 29 avril 1981, 22306)
VU LA LETTRE EN DATE DU 29 JANVIER 1980 ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 31 JANVIER 1980 PAR LAQUELLE LE PRESIDENT DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE STRASBOURG A TRANSMIS AU CONSEIL D'ETAT "APRES DESSAISISSEMENT" LA QUES...
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