Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 14 avril 1982, 20415)

Résumé

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19-01-03-04 Pour être interruptive de la prescription en application de l'article 1975 du C.G.I., une notification doit être régulière et par suite non seulement comporter la désignation de l'impôt, de l'année et de la base d'imposition, mais aussi énoncer succinctement les motifs sur lesquels l'administration entend se fonder pour justifier les redressements envisagés. Conditions non remplies en l'espèce ; la notification n'a dès lors pas interrompu la prescription des impositions de l'année en litige. Décharge [RJ1].

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Extrait

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Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 14 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 8 / 9 SSR, du 14 avril 1982, 20415)

Requête de M. X... tendant à :

1° l'annulation du jugement du 3 juillet 1979 du tribunal administratif de Lyon rejetant sa demande en décharge de l'imposition supplémentaire à l'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre des années 1971 à 1974 ;

2° la décharge des impositions con...

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