Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 avril 1982, 25857)
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Résumé
01-07-02-03, 26-04-01-01 En l'absence de publication de l'arrêté préfectoral déclarant les travaux d'utilité publique, la déclaration d'utilité publique ne peut, alors que le décret du 11 juin 1970 prévoit son intervention préalable, servir de fondement légal à l'arrêté préfectoral ultérieur qui approuve le projet d'établissement des servitudes instituées pour le passage d'une ligne électrique.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 23 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 5 / 3 SSR, du 23 avril 1982, 25857)
Requête de l'Association pour la sauvegarde des sites et de l'architecture du canton de...
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