Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 avril 1982, 32771)
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Résumé
36-03-01-03, 36-03-02 Il résulte des dispositions du décret du 25 mars 1977 portant application de l'article 7 de l'ordonnance du 4 février 1959 relative au statut général des fonctionnaires, modifiée par la loi du 7 juillet 1975, et de l'article 4 du décret du 30 août 1977 relatif au statut particulier des commissaires de police d'une part que la répartition des emplois entre les candidats des deux sexes telle qu'elle est fixée, pour chaque concours organisé en vue du recrutement de commissaires de police, par l'arrêté portant ouverture de ce concours s'impose aux jurys et que, notamment, les emplois réservés aux candidats du sexe féminin ne peuvent être attribués à des candidats du sexe masculin, d'autre part et par voie de conséquence que si un emploi n'a pu être pourvu, selon le cas, par la nomination d'un candidat ou d'une candidate au second concours [concours interne], cet emploi, que le jury n'est pas tenu de transférer, ne peut être attribué qu'à un candidat au premier concours [concours externe] du même sexe.
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Extrait
Décision judiciaire de Conseil d'Etat, 30 avril 1982 (cas Conseil d'Etat, 4 / 1 SSR, du 30 avril 1982, 32771)
Requête de Mlle Y... tendant à l'annulation de la décision du 4 juillet 1980 du directeur du personnel et des écoles de la police nationale rejetant le recours gracieux de l'exposante du 6 juin 1980 qui tendait au retrait de la décision de ne pas l'inscrire s...
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